Guide juridique · Droit du Travail Marocain

Code du Travail Marocain : Ce que tout employeur doit savoir en 2026

📅 Avril 2026 ✍️ Westfield Avocats ⏱️ 8 min de lecture

La loi 65-99 (Code du Travail marocain) régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés au Maroc. Méconnu des dirigeants de PME, il contient des dispositions impératives dont la violation expose à des sanctions et des indemnités conséquentes. Tour d'horizon des points essentiels.

1. La période d'essai

⏱️ Durées maximales légales

Catégorie	CDI	CDD
Cadres et assimilés	45 jours renouvelables une fois (90j max)	Non applicable
Employés	45 jours renouvelables une fois	Proportionnelle à la durée
Ouvriers	15 jours renouvelables une fois (30j max)	Proportionnelle

Article 14 CT — Le renouvellement de la période d'essai doit être expressément prévu dans le contrat ou la convention collective.

Une période d'essai non renouvelée expressément ne peut pas être prolongée oralement. Toute prolongation tacite transforme le contrat en CDI confirmé.

2. Le licenciement pour faute

Le Code du Travail distingue les fautes graves (licenciement immédiat sans indemnité) des fautes simples (licenciement avec indemnité). Une erreur de qualification expose l'employeur à des dommages-intérêts importants.

⚖️ Fautes considérées comme graves (Article 39 CT)

— Divulgation de secrets professionnels causant préjudice à l'entreprise

— Vol, détournement, abus de confiance

— Ivresse publique ou consommation de stupéfiants dans l'entreprise

— Violences ou voies de fait envers le supérieur hiérarchique

— Absence non justifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées en 12 mois

— Refus délibéré d'exécuter les instructions de travail

Article 39 CT — Liste limitative. Toute faute non listée doit être qualifiée de faute simple.

3. La procédure de licenciement

📋 Étapes obligatoires

1. Convocation du salarié à un entretien préalable (lettre recommandée avec AR)

2. Entretien : le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel

3. Notification écrite de la décision motivée dans un délai de 48h maximum

4. Versement des indemnités dans les 8 jours suivant la rupture

Articles 62 à 65 CT — Toute irrégularité de procédure rend le licenciement abusif, même si la faute est réelle.

Un licenciement sans lettre recommandée ou sans entretien préalable est automatiquement qualifié d'abusif par les juridictions marocaines, quelle que soit la faute commise.

4. Les indemnités de licenciement

Ancienneté	Indemnité légale
1 à 5 ans	96h de salaire par année
6 à 10 ans	144h de salaire par année
11 à 15 ans	192h de salaire par année
Au-delà de 15 ans	240h de salaire par année

💡 Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence inclut : salaire de base + avantages en nature + commissions régulières. Il est calculé sur la moyenne des 52 dernières semaines de rémunération.

Article 53 CT — Le salaire mensuel brut divisé par 191,50h donne le taux horaire de référence.

5. Les heures supplémentaires

🕐 Majorations obligatoires

Période	Majoration
Heures sup jour (lundi-samedi)	+25%
Heures sup nuit (21h-6h)	+50%
Heures sup dimanche/jour férié	+50%
Heures sup nuit dimanche/jour férié	+100%

Article 201 CT — La durée normale de travail est de 44h/semaine dans les activités non agricoles.

Vous rédigez ou signez un contrat de travail ? Omniscient vérifie la conformité de vos contrats CDI et CDD au Code du Travail marocain en 60 secondes.

Vérifier mon contrat de travail