| Catégorie | CDI | CDD |
|---|---|---|
| Cadres et assimilés | 45 jours renouvelables une fois (90j max) | Non applicable |
| Employés | 45 jours renouvelables une fois | Proportionnelle à la durée |
| Ouvriers | 15 jours renouvelables une fois (30j max) | Proportionnelle |
Le Code du Travail distingue les fautes graves (licenciement immédiat sans indemnité) des fautes simples (licenciement avec indemnité). Une erreur de qualification expose l'employeur à des dommages-intérêts importants.
— Divulgation de secrets professionnels causant préjudice à l'entreprise
— Vol, détournement, abus de confiance
— Ivresse publique ou consommation de stupéfiants dans l'entreprise
— Violences ou voies de fait envers le supérieur hiérarchique
— Absence non justifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées en 12 mois
— Refus délibéré d'exécuter les instructions de travail
1. Convocation du salarié à un entretien préalable (lettre recommandée avec AR)
2. Entretien : le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel
3. Notification écrite de la décision motivée dans un délai de 48h maximum
4. Versement des indemnités dans les 8 jours suivant la rupture
| Ancienneté | Indemnité légale |
|---|---|
| 1 à 5 ans | 96h de salaire par année |
| 6 à 10 ans | 144h de salaire par année |
| 11 à 15 ans | 192h de salaire par année |
| Au-delà de 15 ans | 240h de salaire par année |
Le salaire de référence inclut : salaire de base + avantages en nature + commissions régulières. Il est calculé sur la moyenne des 52 dernières semaines de rémunération.
| Période | Majoration |
|---|---|
| Heures sup jour (lundi-samedi) | +25% |
| Heures sup nuit (21h-6h) | +50% |
| Heures sup dimanche/jour férié | +50% |
| Heures sup nuit dimanche/jour férié | +100% |
Le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement définis par la loi. Contrairement à une idée répandue, on ne peut pas recruter en CDD simplement pour "tester" un salarié ou éviter les contraintes du CDI.
— Remplacement d'un salarié absent (maladie, congé maternité…)
— Accroissement temporaire et exceptionnel d'activité
— Emplois saisonniers ou d'usage constant dans le secteur
— Lancement d'un nouveau produit ou d'une nouvelle entreprise (limité aux 2 premières années d'exploitation)
| Type de CDD | Durée maximale | Renouvellements |
|---|---|---|
| CDD standard | 1 an | 1 renouvellement possible (2 ans max total) |
| CDD saisonnier | 6 mois | Renouvelable sans limitation |
| CDD de remplacement | Durée de l'absence | Selon la durée de l'absence |
Le Code du Travail marocain prévoit un régime de congés payés minimal impératif que l'employeur ne peut pas réduire par contrat individuel ou règlement intérieur. Toute clause plus défavorable au salarié est nulle de plein droit.
| Ancienneté | Durée du congé annuel |
|---|---|
| Moins de 5 ans | 1,5 jour ouvrable par mois travaillé (18 jours/an minimum) |
| 5 à 10 ans | 1 jour et demi supplémentaire par an (21 jours/an) |
| 10 à 15 ans | 2 jours ouvrables par mois travaillé (24 jours/an) |
| Plus de 15 ans | 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours/an) |
L'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est obligatoire pour tout salarié dès le premier jour de travail, y compris pendant la période d'essai. Le défaut d'affiliation est une infraction pénale, indépendamment du règlement des cotisations.
| Branche | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|
| Prestations sociales courtes (maladie, maternité) | 8,98% | 4,48% |
| Prestations sociales longues (retraite, invalidité) | 7,93% | 3,96% |
| Assurance maladie obligatoire (AMO) | 4,11% | 2,26% |
L'employeur est responsable du versement de la totalité des cotisations (part patronale + part salariale retenue sur le salaire) à la CNSS, au plus tard le 10 du mois suivant la paie. Le défaut de paiement expose à des majorations de retard progressives et à des poursuites pénales en cas de récidive. En cas de liquidation de l'entreprise, les créances CNSS sont des créances super-privilégiées.
Oui. La période d'essai ne suspend pas les droits du salarié : affiliation CNSS obligatoire dès le jour 1, couverture en cas d'accident du travail, droit aux congés payés proportionnels. La seule différence avec un CDI confirmé est la possibilité de rupture sans procédure lourde et sans indemnité de licenciement.
Oui, sous conditions de validité strictes. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (généralement 1 à 2 ans maximum selon la jurisprudence), dans l'espace géographique, et dans le secteur d'activité. Elle doit être assortie d'une contrepartie financière explicite — une clause sans contrepartie est susceptible d'être annulée par le tribunal du travail.
Le licenciement est qualifié d'abusif même si la faute du salarié est réelle. L'employeur est condamné à verser des dommages-intérêts dont le montant est fixé souverainement par le juge, généralement entre 1 et 3 mois de salaire brut par année d'ancienneté. La jurisprudence des tribunaux du travail marocains est constante sur ce point : la forme prime sur le fond.
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